Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL

Par un arrêt du 14 février 2024, la cour d’appel a condamné pour contrefaçon Orange pour ne pas avoir respecté les termes de la licence GNU GPL v2.

orange · gpl · licence · justice · amende · condamnation · droit · lasso

February 18, 2024 at 11:29:01 AM GMT+1 * · permalien

https://web.archive.org/web/20240216164701/https://www.legalis.net/actualite/orange-condamne-a-650-000-e-pour-non-respect-de-la-licence-gpl/

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