Quotidien Shaarli

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February 18, 2024

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL

Par un arrêt du 14 février 2024, la cour d’appel a condamné pour contrefaçon Orange pour ne pas avoir respecté les termes de la licence GNU GPL v2.